L’UE met en garde contre l’interdiction faite aux non-résidents d’acheter des biens immobiliers aux Baléares

La proposition des Baléares de limiter l’achat de biens immobiliers par des étrangers restreindrait les deux libertés fondamentales du traité sur le fonctionnement de l’UE, telles que la liberté d’établissement et la libre circulation des capitaux.

Au cours des derniers mois, les îles Baléares ont vu certains de leurs dirigeants politiques envisager la possibilité de limiter les achats de biens immobiliers par les étrangers afin de réguler les prix, l’offre et la demande sur le marché immobilier, dans le cadre de leurs programmes politiques. Cette situation a suscité un certain malaise parmi les acheteurs potentiels, bien que la réalité soit que l’Union européenne a fermé toute possibilité à cette idée.

Il est vrai que Minorque est une destination en plein essor et que son attrait rend l’achat d’une maison sur l’île particulièrement rentable face à l’augmentation des prix du logement et des autres services. C’est pourquoi les Britanniques, les Français et les Allemands, entre autres nationalités, sont si intéressés par l’achat d’une propriété sur notre belle île.

Le marché immobilier est très actif, les transactions se succèdent sans discontinuer et rien n’indique qu’une décision politique pourrait interdire la vente de logements aux non-résidents de l’île. En effet, la commissaire européenne chargée des services financiers, de la stabilité financière et de l’union des marchés de capitaux, Mairead McGuinness, affirme que l’article 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) interdit les restrictions aux mouvements de capitaux liés à l’acquisition de biens immobiliers.

M. McGuinness ajoute que le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) établit le principe général de la libre circulation des capitaux entre les pays de l’UE, ce qui inclut le droit des citoyens d’acheter des biens immobiliers, tels qu’une maison de vacances ou une résidence secondaire. La proposition des Baléares est donc contraire au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (UE).

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